J.O. Numéro 42 du 19 Février 1999
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Texte paru au JORF/LD page 02632
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Arrêté du 11 février 1999 instituant une régie d'avances auprès du Musée national des arts africains et océaniens
NOR : MCCB9900129A
La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payable par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès de la direction des musées de France (Musée national des arts africains et océaniens) pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
- fournitures d'aliments pour les collections de l'aquarium du musée, dans la limite de 8 000 F par opération ;
- achats urgents et transports de médicaments, honoraire vétérinaire, dans la limite de 2 000 F par opération ;
- achats urgents et transports de reptiles et poissons rares, dans la limite de 10 000 F par opération ;
- achats de matériel aquariologique, dans la limite de 10 000 F par opération ;
- achats urgents, dans la limite de 1 000 F par opération.
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 110 000 F.
Art. 3. - L'arrêté du 9 février 1994 instituant une régie d'avances auprès du Musée national des arts d'Afrique et d'Océanie est abrogé.
Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) et le directeur des musées de France au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
F. Scanvic
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier